Liste DES DOCUMENTS À FOURNIR pour la vente de votre véhicule

La carte grise
Elle doit être barrée, une fois le paiement effectué. Vous devez y inscrire lisiblement la mention "vendue le … à … heures" et signer en dessous. Sur les cartes grises récentes, le coin sup érieur droit doit être découpé.

Le certificat de situation (anciennement non-gage) Il est obligatoire. Il prouve qu’aucun vendeur à crédit ou prêteur de fonds n’a inscrit de gage sur le véhicule. Il est valable un mois. Pour le demander, déplacez-vous à la préfecture de votre d épartement, ou ici Certificat de situation

Le certificat de cession
Ce document de la Préfecture est à remplir après le paiement intégral. Ne remettez jamais le certificat "en blanc". La loi fait obligation au vendeur de remettre à son acheteur un document écrit précis. Si votre véhicule est en leasing (loué avec option d’achat), seule la société de leasing, propriétaire du véhicule, peut signer le certificat de vente. Certificat de cession

Le contrôle technique. Obligatoire pour la vente de véhicule de plus de quatre ans. Il doit être effectué par un centre agréé (liste disponible dans toutes les préfectures). Vous devez remettre à votre acheteur le " rapport de contrôle " qui est valable six mois.

Liens Utiles :

Certificat de cession
Certificat immatriculation
Certificat de situation (non gage)

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